Décret n° 2014-674 du 24 juin 2014 modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie

Version INITIALE

NOR : AFSH1408850D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/24/AFSH1408850D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/24/2014-674/jo/article_17

Texte n°22

Article 17


L'article R. 6153-73 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 6153-73.-Les centres hospitaliers universitaires de rattachement, qui ont en charge la rémunération de l'ensemble des étudiants hospitaliers en odontologie mentionnés à l'article R. 6153-63, leur versent un salaire tout au long de leur formation, à l'exception de la période d'études à l'étranger prévue à l'article R. 6153-64. »