Article 16
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie
NOR : INTV1408229D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/23/INTV1408229D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/23/2014-527/jo/article_16
Texte n°15