Article 7
L'article R. 551-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A Mayotte, les étrangers peuvent être maintenus dans ces locaux pendant une durée n'excédant pas vingt-quatre heures. »
Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie
NOR : INTV1408229D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/23/INTV1408229D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/23/2014-527/jo/article_7
Texte n°15