Article 3
A la fin de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code, il est inséré un article R. 311-30-16 ainsi rédigé :
« Art. R. 311-30-16.-La présente section n'est pas applicable à Mayotte. »
Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie
NOR : INTV1408229D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/23/INTV1408229D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/23/2014-527/jo/article_3
Texte n°15