Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : INTV1408229D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/23/INTV1408229D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/23/2014-527/jo/article_10

Texte n°15

Article 10


L'article R. 761-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. R. 761-1.-Le présent livre est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Au premier alinéa de l'article R. 742-1, les mots : " du 1° au 4° de l'article L. 741-4 ” sont remplacés par les mots : " du 2° au 4° de l'article L. 741-4 ” ;
« 2° Au troisième alinéa de l'article R. 742-2, les mots : " de droit commun applicables ” sont remplacés par les mots : " du code du travail localement applicable ” ;
« 3° Au deuxième alinéa de l'article R. 742-3, les mots : " de droit commun applicables ” sont remplacés par les mots : " du code du travail localement applicable ”. »