LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

Version INITIALE

NOR : ETLX1313501L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/24/ETLX1313501L/jo/article_131

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/24/2014-366/jo/article_131

Texte n°1

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

Article 131


Les établissements publics mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme dont les périmètres sont contigus peuvent s'engager dans une démarche « inter-SCOT » afin d'assurer la cohérence des projets stratégiques d'aménagement et de développement équilibré inscrits dans leurs schémas de cohérence territoriale ainsi que la complémentarité des objectifs et orientations sur des enjeux communs pour l'équilibre de leurs territoires.