LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE (Articles 1 à 51)
Chapitre Ier : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé (Articles 1 à 22)
Chapitre II : Mettre en place une garantie universelle des loyers (Article 23)
Chapitre III : Renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l'immobilier (Article 24)
Chapitre IV : Améliorer la prévention des expulsions (Articles 25 à 29)
Chapitre V : Faciliter les parcours de l'hébergement au logement (Articles 30 à 46)
Section 1 : Accueil, hébergement et accompagnement vers le logement (Articles 30 à 40)
Sous-section 1 : Consacrer juridiquement les services intégrés d'accueil et d'orientation (Articles 30 à 32)
Sous-section 2 : Renforcer la gouvernance au niveau régional et l'articulation entre le logement et l'hébergement (Articles 33 à 39)
Sous-section 3 : Développer la participation des personnes accueillies ou accompagnées (Article 40)
Section 2 : Améliorer les dispositifs relatifs au droit au logement opposable (Articles 41 à 45)
Section 3 : Simplifier les règles de domiciliation (Article 46)
Chapitre VI : Créer de nouvelles formes d'accès au logement par l'habitat participatif (Articles 47 à 51)
TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES (Articles 52 à 95)
Chapitre Ier : Repérer et prévenir l'endettement et la dégradation des copropriétés (Articles 52 à 62)
Section 1 : Créer un registre d'immatriculation des copropriétés (Articles 52 à 53)
Section 2 : Mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété (Article 54)
Section 3 : Améliorer la gouvernance et la gestion de la copropriété pour prévenir son endettement (Articles 55 à 57)
Section 4 : Prévenir la dégradation des copropriétés et faciliter la réalisation des travaux de conservation des immeubles (Articles 58 à 62)
Chapitre II : Redresser efficacement les copropriétés dégradées (Articles 63 à 74)
Section 1 : Améliorer la procédure du mandataire ad hoc (Article 63)
Section 2 : Réformer la procédure d'administration provisoire et mettre en place de nouveaux outils à disposition de l'administrateur provisoire (Article 64)
Section 3 : Permettre la requalification des copropriétés très dégradées (Articles 65 à 71)
Section 4 : Réformer la procédure de carence (Articles 72 à 73)
Section 5 : Mesures diverses (Article 74)
Chapitre III : Renforcer les outils de la lutte contre l'habitat indigne (Articles 75 à 95)
TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT (Articles 96 à 125)
Chapitre Ier : Réformer les procédures de demande d'un logement social pour plus de transparence, d'efficacité et d'équité (Articles 96 à 101)
Chapitre II : Améliorer le contrôle du secteur du logement social (Article 102)
Chapitre III : Moderniser les dispositions relatives aux organismes de logement social (Articles 103 à 121)
Chapitre IV : Elargir les délégations de compétence en matière de politique du logement (Article 122)
Chapitre V : Réformer la gouvernance de la participation des employeurs à l'effort de construction (Articles 123 à 125)
TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME (Articles 126 à 177)
Chapitre Ier : Développement de la planification stratégique (Articles 126 à 131)
Chapitre II : Mesures relatives à la modernisation des documents de planification communaux et intercommunaux (Articles 132 à 138)
Section 1 : Prise en compte de l'ensemble des modes d'habitat (Article 132)
Section 2 : Modernisation des cartes communales (Article 133)
Section 3 : Compétence des communes en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme (Article 134)
Section 4 : Transformation des plans d'occupation des sols en plans locaux d'urbanisme (Article 135)
Section 5 : Transfert de compétences, modernisation du plan local d'urbanisme communautaire et évolution des périmètres des plans locaux d'urbanisme (Articles 136 à 138)
Chapitre III : Lutte contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (Articles 139 à 143)
Chapitre IV : Mesures favorisant le développement de l'offre de construction (Articles 144 à 168)
Section 1 : Etablissements publics fonciers d'Etat (Articles 144 à 145)
Section 2 : Etablissements publics fonciers locaux (Articles 146 à 148)
Section 3 : Droit de préemption (Articles 149 à 154)
Section 4 : Géomètres-experts (Articles 155 à 156)
Section 5 : Clarification du règlement du plan local d'urbanisme et autres mesures de densification (Articles 157 à 158)
Section 6 : Mobiliser les terrains issus du lotissement (Article 159)
Section 7 : Aménagement opérationnel (Articles 160 à 168)
Chapitre V : Participation du public (Articles 169 à 170)
Chapitre VI : Dispositions diverses (Articles 171 à 177)
Article 117
I. ― A la fin du IV de l'article L. 31-10-3 du même code, les mots : « égal au minimum autorisé en application de l'article L. 443-12 » sont remplacés par les mots : « inférieur d'au moins 10 % à l'évaluation faite par France Domaine ».
II. ― Le I s'applique aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant la promulgation de la présente loi.