LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

NOR : ETLX1313501L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/24/ETLX1313501L/jo/article_60
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/24/2014-366/jo/article_60
JORF n°0072 du 26 mars 2014
Texte n° 1
Version initiale
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Article 60


Après l'article 24-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, il est inséré un article 24-7 ainsi rédigé :
« Art. 24-7. - Sauf dans le cas où le syndicat des copropriétaires assure la maîtrise d'ouvrage des travaux portant sur les parties communes et les parties privatives de l'immeuble en application du c du II de l'article 24, le syndicat des copropriétaires peut délibérer sur la création ou l'adhésion à une association foncière urbaine prévue au 5° de l'article L. 322-2 du code de l'urbanisme. Dans ce cas, par dérogation à l'article 14, l'association foncière urbaine exerce les pouvoirs du syndicat des copropriétaires portant sur les travaux de restauration immobilière relatifs aux parties communes de l'immeuble jusqu'à leur réception définitive. »

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