LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE (Articles 1 à 51)
Chapitre Ier : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé (Articles 1 à 22)
Chapitre II : Mettre en place une garantie universelle des loyers (Article 23)
Chapitre III : Renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l'immobilier (Article 24)
Chapitre IV : Améliorer la prévention des expulsions (Articles 25 à 29)
Chapitre V : Faciliter les parcours de l'hébergement au logement (Articles 30 à 46)
Section 1 : Accueil, hébergement et accompagnement vers le logement (Articles 30 à 40)
Sous-section 1 : Consacrer juridiquement les services intégrés d'accueil et d'orientation (Articles 30 à 32)
Sous-section 2 : Renforcer la gouvernance au niveau régional et l'articulation entre le logement et l'hébergement (Articles 33 à 39)
Sous-section 3 : Développer la participation des personnes accueillies ou accompagnées (Article 40)
Section 2 : Améliorer les dispositifs relatifs au droit au logement opposable (Articles 41 à 45)
Section 3 : Simplifier les règles de domiciliation (Article 46)
Chapitre VI : Créer de nouvelles formes d'accès au logement par l'habitat participatif (Articles 47 à 51)
TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES (Articles 52 à 95)
Chapitre Ier : Repérer et prévenir l'endettement et la dégradation des copropriétés (Articles 52 à 62)
Section 1 : Créer un registre d'immatriculation des copropriétés (Articles 52 à 53)
Section 2 : Mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété (Article 54)
Section 3 : Améliorer la gouvernance et la gestion de la copropriété pour prévenir son endettement (Articles 55 à 57)
Section 4 : Prévenir la dégradation des copropriétés et faciliter la réalisation des travaux de conservation des immeubles (Articles 58 à 62)
Chapitre II : Redresser efficacement les copropriétés dégradées (Articles 63 à 74)
Section 1 : Améliorer la procédure du mandataire ad hoc (Article 63)
Section 2 : Réformer la procédure d'administration provisoire et mettre en place de nouveaux outils à disposition de l'administrateur provisoire (Article 64)
Section 3 : Permettre la requalification des copropriétés très dégradées (Articles 65 à 71)
Section 4 : Réformer la procédure de carence (Articles 72 à 73)
Section 5 : Mesures diverses (Article 74)
Chapitre III : Renforcer les outils de la lutte contre l'habitat indigne (Articles 75 à 95)
TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT (Articles 96 à 125)
Chapitre Ier : Réformer les procédures de demande d'un logement social pour plus de transparence, d'efficacité et d'équité (Articles 96 à 101)
Chapitre II : Améliorer le contrôle du secteur du logement social (Article 102)
Chapitre III : Moderniser les dispositions relatives aux organismes de logement social (Articles 103 à 121)
Chapitre IV : Elargir les délégations de compétence en matière de politique du logement (Article 122)
Chapitre V : Réformer la gouvernance de la participation des employeurs à l'effort de construction (Articles 123 à 125)
TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME (Articles 126 à 177)
Chapitre Ier : Développement de la planification stratégique (Articles 126 à 131)
Chapitre II : Mesures relatives à la modernisation des documents de planification communaux et intercommunaux (Articles 132 à 138)
Section 1 : Prise en compte de l'ensemble des modes d'habitat (Article 132)
Section 2 : Modernisation des cartes communales (Article 133)
Section 3 : Compétence des communes en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme (Article 134)
Section 4 : Transformation des plans d'occupation des sols en plans locaux d'urbanisme (Article 135)
Section 5 : Transfert de compétences, modernisation du plan local d'urbanisme communautaire et évolution des périmètres des plans locaux d'urbanisme (Articles 136 à 138)
Chapitre III : Lutte contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (Articles 139 à 143)
Chapitre IV : Mesures favorisant le développement de l'offre de construction (Articles 144 à 168)
Section 1 : Etablissements publics fonciers d'Etat (Articles 144 à 145)
Section 2 : Etablissements publics fonciers locaux (Articles 146 à 148)
Section 3 : Droit de préemption (Articles 149 à 154)
Section 4 : Géomètres-experts (Articles 155 à 156)
Section 5 : Clarification du règlement du plan local d'urbanisme et autres mesures de densification (Articles 157 à 158)
Section 6 : Mobiliser les terrains issus du lotissement (Article 159)
Section 7 : Aménagement opérationnel (Articles 160 à 168)
Chapitre V : Participation du public (Articles 169 à 170)
Chapitre VI : Dispositions diverses (Articles 171 à 177)
Article 99
Après l'article L. 441-3-1 du même code, il est inséré un article L. 441-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 441-3-2.-Pour permettre de satisfaire aux exigences du deuxième alinéa de l'article L. 441, et notamment de favoriser la mixité sociale des villes et des quartiers, le produit du supplément de loyer de solidarité peut être affecté au financement de remises sur le loyer acquitté par les locataires connaissant des difficultés économiques et sociales.
« Cette remise effectuée par le bailleur doit faire l'objet d'une mention expresse sur la quittance mensuelle délivrée au locataire. »