Code de l'urbanisme - Article L122-4
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Le schéma de cohérence territoriale est élaboré par :
a) Un établissement public de coopération intercommunale compétent ;
b) Un syndicat mixte constitué exclusivement des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma ;
c) Un syndicat mixte si les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale ont tous adhéré à ce syndicat mixte et lui ont transféré la compétence en matière de schéma de cohérence territoriale. Dans ce cas, seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compris dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale prennent part aux délibérations concernant le schéma.
L'établissement public mentionné aux a, b et c est également chargé de l'approbation, du suivi et de la révision du schéma de cohérence territoriale.
La dissolution de l'établissement public emporte l'abrogation du schéma, sauf si un autre établissement public en assure le suivi. Si un autre établissement public assure le suivi du schéma, ce dernier élabore, révise ou modifie le schéma pour adopter un schéma couvrant l'intégralité du périmètre du schéma de cohérence territoriale au plus tard à la suite de l'analyse des résultats de l'application du schéma prévue à l'article L. 122-13.
Liens relatifs à cet article
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-2-1 (VT)
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17 (V)
Décret n°2011-724 du 24 juin 2011 - art. 10 (V)
LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 6, v. init.
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 131 (VD)
LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 19 (V)
LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 42, v. init.
LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 48, v. init.
DÉCRET n°2015-644 du 9 juin 2015 - art. 1, v. init.
LOI n°2015-991 du 7 août 2015 - art. 10, v. init.
LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 55, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 10, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9, v. init.
Code de commerce - art. L751-2 (VT)
Code de commerce - art. L752-1 (VD)
Code de commerce - art. L752-4 (VD)
Code de commerce - art. L752-5 (VD)
Code de commerce - art. R752-23 (M)
Code de commerce - art. R752-30 (M)
Code de commerce - art. R752-32 (M)
Code de l'urbanisme - art. L113-2 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L122-1-16 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L122-11 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L122-11-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L122-12 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L122-13 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L122-14 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L122-14-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L122-14-2 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L122-14-3 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L122-15 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L122-15-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L122-16 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L122-16-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L122-17 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L122-18 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L122-2 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L122-2-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L122-3 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L122-4-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L122-4-2 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L122-5 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L122-6 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L122-6-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L122-6-2 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L122-7 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L122-8 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L122-9 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L123-13 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L123-16 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L123-6 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L123-8 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L124-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. L125-3 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L141-1-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L143-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*122-11 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*122-11-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*122-11-2 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*122-11-3 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*122-12 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*122-13-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*122-13-2 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*122-13-3 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*122-14 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*122-6 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R300-21 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-2 (V)
Code des transports - art. L1213-3-2 (V)
Code des transports - art. L1213-3-4 (V)
Code des transports - art. L1214-14 (V)
Code des transports - art. L1214-19 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4251-5 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L4424-13 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L4433-9 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R4433-3 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. D112-1-11 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D112-1-11-1 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L135 B (VT)
Codifié par:
Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
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