Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France

Version INITIALE

NOR : MAEF1331059D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/4/MAEF1331059D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/4/2014-290/jo/article_16

Texte n°3

Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France

Article 16


Par dérogation à l'article R. 176-3-1 du code électoral, le bureau du vote par voie électronique est composé :
1° D'un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président ;
2° Du directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères ou de son représentant ;
3° Du directeur des systèmes d'information du ministère des affaires étrangères ou de son représentant ;
4° D'une personne ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire, désignée par le ministre des affaires étrangères ;
5° De trois personnalités qualifiées et de leur suppléant, désignés par l'Assemblée des Français de l'étranger.