Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France

Version INITIALE

NOR : MAEF1331059D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/4/MAEF1331059D/jo/article_42

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/4/2014-290/jo/article_42

Texte n°3

Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France

Article 42


Le bureau de vote est composé, outre de son président, conseiller à la cour d'appel de Paris, d'au moins quatre assesseurs ainsi que d'un secrétaire choisi par eux parmi les membres du collège électoral et qui n'a que voix consultative dans les délibérations du bureau.
Trois membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales.