Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France

Version INITIALE

NOR : MAEF1331059D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/4/MAEF1331059D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/4/2014-290/jo/article_20

Texte n°3

Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France

Article 20


I. ― Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 62 à R. 66, R. 66-2 à R. 69, R. 71, R. 108, R. 109 et R. 177-3 du code électoral sont applicables.
II. ― Pour l'application de ces dispositions à l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires :
1° A l'article R. 66-2, les mots : « Sous réserve de l'article R. 30-1 » figurant au 3° sont supprimés ;
2° A l'article R. 69, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire et il y a lieu de lire : « circonscription consulaire » au lieu de : « commune » ;
3° A l'article R. 109, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale est substitué à la commission de recensement ;
4° A l'article R. 177-3, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale est substitué à la commission électorale.