Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France
TITRE Ier : ÉLECTION DES CONSEILLERS CONSULAIRES ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER (Articles 1 à 36)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des conseillers consulaires (Articles 1 à 23)
Section 1 : Liste électorale (Article 1)
Section 2 : Déclarations de candidature (Article 2)
Section 3 : Campagne électorale (Articles 3 à 7)
Section 4 : Opérations de vote (Articles 8 à 19)
Section 5 : Dépouillement et recensement des votes (Articles 20 à 21)
Section 6 : Dispositions pénales (Article 22)
Section 7 : Contentieux (Article 23)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (Articles 24 à 36)
Section 1 : Déclarations de candidature (Article 24)
Section 2 : Campagne électorale (Articles 25 à 26)
Section 3 : Opérations de vote (Articles 27 à 32)
Section 4 : Dépouillement et recensement des votes (Articles 33 à 34)
Section 5 : Dispositions pénales (Article 35)
Section 6 : Contentieux (Article 36)
TITRE II : ÉLECTION DES SÉNATEURS REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE (Articles 37 à 67)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des délégués consulaires (Article 37)
Chapitre II : Mode de scrutin (Article 38)
Chapitre III : Déclarations de candidature (Article 39)
Chapitre IV : Financement de la campagne électorale (Article 40)
Chapitre V : Opérations préparatoires au scrutin (Article 41)
Chapitre VI : Opérations de vote (Articles 42 à 67)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 68 à 70)
Article 15
Lorsqu'il est mis en œuvre dans le cadre de l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires, le traitement automatisé mentionné à l'article précédent est placé sous la responsabilité du ministre des affaires étrangères.
Les arrêtés prévus aux articles R. 176-3 et R. 176-3-1 du code électoral sont pris par le ministre des affaires étrangères.