Article 18
Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter des concours ouverts au titre de l'année 2015.
Arrêté du 27 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement des officiers de la police nationale
NOR : INTC1331685A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/27/INTC1331685A/jo/article_18
Texte n°15