Article 16
La nomination des lauréats en tant qu'élèves officiers de la police nationale est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre chargé de l'intérieur.
Arrêté du 27 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement des officiers de la police nationale
NOR : INTC1331685A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/27/INTC1331685A/jo/article_16
Texte n°15