Article 9
Les jurys des deux concours externe et interne et de la sélection prévue à l'article 7 du décret du 29 juin 2005 susvisé sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, sur proposition du directeur général de la police nationale.
République
Française
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NOR : INTC1331685A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/27/INTC1331685A/jo/article_9
Texte n°15
Les jurys des deux concours externe et interne et de la sélection prévue à l'article 7 du décret du 29 juin 2005 susvisé sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, sur proposition du directeur général de la police nationale.
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