Arrêté du 27 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement des officiers de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC1331685A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/27/INTC1331685A/jo/article_11

Texte n°15

Article 11


La composition des jurys est fixée comme suit :
1. Concours externe et sélection de l'article 7 du décret du 29 juin 2005 :
― un ou plusieurs hauts fonctionnaires de la police nationale occupant un emploi de contrôleur général de la police nationale ;
― un ou plusieurs magistrats de l'ordre judiciaire ;
― un ou plusieurs membres du corps de conception et de direction de la police nationale ;
― un ou plusieurs membres du corps de commandement de la police nationale ayant le grade de commandant de police ;
― un ou plusieurs psychologues.
2. Concours interne :
― un ou plusieurs magistrats de l'ordre judiciaire ;
― un ou plusieurs membres du corps de conception et de direction de la police nationale ;
― un ou plusieurs membres du corps de commandement de la police nationale ayant le grade de commandant de police ;
― un ou plusieurs psychologues.
En cas de démission d'un membre du jury après le début des épreuves, celui-ci ne peut être remplacé.