Article 3
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « papier libre » sont remplacés par les mots : « un imprimé ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA1331241D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/6/INTA1331241D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/6/2014-112/jo/article_3
Texte n°14
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « papier libre » sont remplacés par les mots : « un imprimé ».
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