Article 6
A l'article 19, les mots : «décret n° 2012-220 du 16 février 2012 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant diverses mesures d'ordre électoral ».
Décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral
NOR : INTA1331241D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/6/INTA1331241D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/6/2014-112/jo/article_6
Texte n°14