Décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral

Version INITIALE

NOR : INTA1331241D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/6/INTA1331241D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/6/2014-112/jo/article_9

Texte n°14

Article 9


Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.