Décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral

Version INITIALE

NOR : INTA1331241D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/6/INTA1331241D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/6/2014-112/jo/article_8

Texte n°14

Article 8


L'article 71 du décret du 18 octobre 2013 susvisé est modifié comme suit :
1° Sont insérés un « I », un « II » et un « III » respectivement aux débuts du premier, du deuxième et du troisième alinéa ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la première délimitation générale des cantons opérée en application de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le chiffre de population municipale auquel il convient de se référer est celui authentifié par le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. »