Les comités d'orientation nationaux et territoriaux, dont les compétences respectives sont précisées au neuvième alinéa de l'article 46 de la loi du 28 mai 2013 susvisée, sont créés par le conseil d'administration sur proposition du directeur général.
Les fonctions de membre de ces comités s'exercent à titre gratuit.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres de tutelle.