Article 13
L'établissement est soumis aux dispositions du titre Ier et du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
République
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NOR : DEVD1323621D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/DEVD1323621D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/2013-1273/jo/article_13
Texte n°34
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