Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets

Version INITIALE

NOR : AFSP1319983D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/AFSP1319983D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/2013-1261/jo/article_24

Texte n°9

Article 24


A l'expiration d'une période de quatre ans débutant le 1er janvier 2014, un rapport des ministres chargés de la santé et de la consommation procédera à une évaluation des conditions d'application de la présente réglementation et des conséquences pour la santé de l'exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels.