Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets

Version INITIALE

NOR : AFSP1319983D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/AFSP1319983D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/2013-1261/jo/article_10

Texte n°9

Article 10


Les émetteurs UV installés sur les appareils de bronzage sont marqués sur leur surface d'un code, destiné à la traçabilité et au contrôle de ces émetteurs. Les éléments composant ce code et qui permettent d'identifier l'appareil sur lequel l'émetteur est installé sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.