Article 8
L'exploitant d'un appareil de bronzage est tenu de mettre à la disposition de chaque personne exposée aux rayonnements ultraviolets de l'appareil des lunettes assurant une protection appropriée des yeux conformes aux normes.
Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets
NOR : AFSP1319983D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/AFSP1319983D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/2013-1261/jo/article_8
Texte n°9