Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets

Version INITIALE

NOR : AFSP1319983D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/AFSP1319983D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/2013-1261/jo/article_5

Texte n°9

Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets

Article 5


La vente à des personnes âgées de moins de dix-huit ans et la mise à disposition de ceux-ci d'appareils de bronzage sont interdites.