Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets

Version INITIALE

NOR : AFSP1319983D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/AFSP1319983D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/2013-1261/jo/article_20

Texte n°9

Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets

Article 20


Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article 18 du présent décret. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.