Article 35
Les agents reçus aux concours réservés sont nommés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat dans les conditions fixées à l'article 15 du décret du 17 octobre 2011 susvisé.
Décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps
NOR : RDFF1317787D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/30/RDFF1317787D/jo/article_35
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/30/2013-876/jo/article_35
Texte n°29