Décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps

Version INITIALE

NOR : RDFF1317787D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/30/RDFF1317787D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/30/2013-876/jo/article_26

Texte n°29

Décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps

Article 26


Les procédures de réintégration dans leur administration d'origine de fonctionnaires mentionnés à l'article 20, organisées en application du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, qui sont en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.