Décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps

Version INITIALE

NOR : RDFF1317787D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/30/RDFF1317787D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/30/2013-876/jo/article_14

Texte n°29

Décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps

Article 14


L'article 26 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « des attachés principaux », sont ajoutés les mots : « et des directeurs de service » ;
2° Au second alinéa, les mots : « en position d'activité ou de détachement » sont remplacés par les mots : « considérés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions ».