Décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps

Version INITIALE

NOR : RDFF1317787D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/30/RDFF1317787D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/30/2013-876/jo/article_10

Texte n°29

Décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps

Article 10


L'article 18 du même décret est ainsi modifié :
1° Après le tableau, il est ajouté le tableau distinct suivant :


GRADE EN VOIE D'EXTINCTION


ÉCHELONS

DURÉE

Directeur de service

 

 

 

14e échelon

― ―

 

13e échelon

2 ans

 

12e échelon

2 ans

 

11e échelon

2 ans

 

10e échelon

2 ans

 

9e échelon

2 ans

 

8e échelon

2 ans

 

7e échelon

2 ans

 

6e échelon

2 ans

 

5e échelon

2 ans

 

4e échelon

2 ans

 

3e échelon

2 ans

 

2e échelon

1 an

 

1er échelon

1 an


2° Au dernier alinéa, les mots : « décret du 29 avril 2002 » sont remplacés par les mots : « décret du 28 juillet 2010 », après les mots : « de leur grade » sont ajoutés les mots : « et des fonctionnaires stagiaires » et les mots : « à l'article 13 du même décret et à l'article 8 du décret du 28 juillet 2010 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 8 du même décret ».