Article 3
Sont applicables à compter de la publication du présent arrêté les dispositions suivantes, figurant à son annexe :
― l'article A. 4241-26 ;
― les articles A. 4241-35-1 à A. 4241-35-4.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT1301867A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/28/TRAT1301867A/jo/article_3
Texte n°54
Sont applicables à compter de la publication du présent arrêté les dispositions suivantes, figurant à son annexe :
― l'article A. 4241-26 ;
― les articles A. 4241-35-1 à A. 4241-35-4.
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