Article 3
Pour l'application du même décret dans le Département de Mayotte, les références aux articles 334 et 389 bis du code des douanes sont remplacées par les références aux articles 204 et 257 bis du code des douanes de Mayotte.
Décret n° 2013-750 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes
NOR : BUDD1312146D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/14/BUDD1312146D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/14/2013-750/jo/article_3
Texte n°23