Article 2
Après l'article 5 du même décret, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :
« Art. 5 bis. - Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République. »
Décret n° 2013-750 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes
NOR : BUDD1312146D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/14/BUDD1312146D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/14/2013-750/jo/article_2
Texte n°23