Décret n° 2013-750 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes

Version INITIALE

NOR : BUDD1312146D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/14/BUDD1312146D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/14/2013-750/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.