Article 1
A l'article 1er du décret du 30 août 2002 susvisé, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des libertés et de la détention ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDD1312146D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/14/BUDD1312146D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/14/2013-750/jo/article_1
Texte n°23
A l'article 1er du décret du 30 août 2002 susvisé, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des libertés et de la détention ».
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