Décision du 6 août 2013 modifiant la décision du 10 octobre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : MCCB1320775S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/8/6/MCCB1320775S/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Le I de l'article 6 de la décision du 10 octobre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― Dans la limite des attributions du bureau des affaires européennes, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Estelle Airault, agente contractuelle. »