Décision du 6 août 2013 modifiant la décision du 10 octobre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : MCCB1320775S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/8/6/MCCB1320775S/jo/texte

Texte n°36

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Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général ;
Vu la décision du 10 octobre 2012 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général),
Décide :


  • Le V de l'article 1er de la décision du 10 octobre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
    « V. ― Dans la limite des attributions du bureau des affaires transversales, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, à :
    1. M. Thibault Louste, attaché principal d'administration.
    2. M. Dominique Foray, attaché d'administration. »


  • Le I de l'article 6 de la décision du 10 octobre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
    « I. ― Dans la limite des attributions du bureau des affaires européennes, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
    Mme Estelle Airault, agente contractuelle. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 août 2013.


J.-F. Collin

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