LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
TITRE Ier : SÉPARATION DES ACTIVITÉS UTILES AU FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE DES ACTIVITÉS SPÉCULATIVES (Articles 1 à 5)
TITRE II : TRANSPARENCE ET LUTTE CONTRE LES DÉRIVES FINANCIÈRES (Articles 6 à 22)
Chapitre Ier : Lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux (Articles 6 à 12)
Chapitre II : Régulation du marché des matières premières (Articles 13 à 16)
Chapitre III : Encadrement du négoce à haute fréquence (Articles 17 à 19)
Chapitre IV : Répression des abus de marché (Articles 20 à 22)
TITRE III : ENCADREMENT DES RÉMUNÉRATIONS DANS LE SECTEUR BANCAIRE (Article 23)
TITRE IV : MISE EN PLACE DU RÉGIME DE RÉSOLUTION BANCAIRE (Articles 24 à 28)
Chapitre Ier : Institutions en matière de prévention et de résolution bancaires (Articles 24 à 25)
Chapitre II : Planification des mesures préventives de rétablissement et de résolution bancaires et mise en place du régime de résolution bancaire (Articles 26 à 27)
Chapitre III : Dispositions transitoires (Article 28)
TITRE V : SURVEILLANCE MACROPRUDENTIELLE (Articles 29 à 30)
TITRE VI : POUVOIRS DES COMMISSIONS D'ENQUÊTE PARLEMENTAIRES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DU SECTEUR FINANCIER (Article 31)
TITRE VII : ENCADREMENT DES CONDITIONS D'EMPRUNT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS (Articles 32 à 35)
TITRE VIII : RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS ET DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION (Articles 36 à 50)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers (Articles 36 à 38)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Articles 39 à 44)
Chapitre III : Supervision des chambres de compensation et des contreparties aux transactions sur dérivés (Articles 45 à 50)
TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS OU CAISSES D'ASSURANCES ET DE RÉASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES (Article 51)
TITRE X : PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES (Articles 52 à 79)
Chapitre Ier : Mesures de protection des particuliers et de soutien à l'inclusion bancaire (Articles 52 à 56)
Chapitre II : Mesures relatives à la protection et à l'information des entreprises (Articles 57 à 59)
Chapitre III : Assurance emprunteur (Articles 60 à 61)
Chapitre IV : Mesures relatives aux intermédiaires bancaires et financiers (Article 62)
Chapitre V : Référentiel de place (Article 63)
Chapitre VI : Mesures de simplification (Articles 64 à 78)
Chapitre VII : Egalité entre les femmes et les hommes en matière de tarifs et de prestations d'assurances (Article 79)
TITRE XI : ORDONNANCES RELATIVES AU SECTEUR BANCAIRE ET FINANCIER (Articles 80 à 83)
TITRE XII : TRANSFERTS D'ACTIFS FINANCIERS (Articles 84 à 86)
Article 76
A la seconde phrase de l'article L. 311-9 du code de la consommation, après la référence : « L. 511-6 », est insérée la référence : « ou au 1 du I de l'article L. 511-7 ».