LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Version INITIALE

NOR : EFIX1239994L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/26/EFIX1239994L/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/26/2013-672/jo/article_13

Texte n°1

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Article 13


Le même code est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du second alinéa du I de l'article L. 621-9, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elle veille également à la régularité des opérations effectuées sur des contrats commerciaux relatifs à des marchandises liés à un ou plusieurs instruments financiers. » ;
2° Les c et d du II de l'article L. 621-15 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« ― un contrat commercial relatif à des marchandises et lié à un ou plusieurs instruments mentionnés aux alinéas précédents, dans les conditions déterminées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; » ;
3° A la fin du second alinéa de l'article L. 465-2, les mots : « de nature à agir sur les cours » sont remplacés par les mots : « ou d'un contrat commercial relatif à des marchandises et lié à un ou plusieurs des instruments mentionnés précédemment de nature à agir sur les cours desdits instruments ou actifs ».