LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Version INITIALE

NOR : EFIX1239994L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/26/EFIX1239994L/jo/article_38

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/26/2013-672/jo/article_38

Texte n°1

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Article 38


Après l'article L. 621-13-1 du même code, il est inséré un article L. 621-13-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 621-13-2. - L'Autorité des marchés financiers peut exiger la suspension, à titre provisoire, du rachat de parts ou d'actions ou de l'émission de parts ou d'actions nouvelles d'un organisme de placement collectif lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs de parts, des actionnaires ou du public le commande. »