LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
TITRE Ier : SÉPARATION DES ACTIVITÉS UTILES AU FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE DES ACTIVITÉS SPÉCULATIVES (Articles 1 à 5)
TITRE II : TRANSPARENCE ET LUTTE CONTRE LES DÉRIVES FINANCIÈRES (Articles 6 à 22)
Chapitre Ier : Lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux (Articles 6 à 12)
Chapitre II : Régulation du marché des matières premières (Articles 13 à 16)
Chapitre III : Encadrement du négoce à haute fréquence (Articles 17 à 19)
Chapitre IV : Répression des abus de marché (Articles 20 à 22)
TITRE III : ENCADREMENT DES RÉMUNÉRATIONS DANS LE SECTEUR BANCAIRE (Article 23)
TITRE IV : MISE EN PLACE DU RÉGIME DE RÉSOLUTION BANCAIRE (Articles 24 à 28)
Chapitre Ier : Institutions en matière de prévention et de résolution bancaires (Articles 24 à 25)
Chapitre II : Planification des mesures préventives de rétablissement et de résolution bancaires et mise en place du régime de résolution bancaire (Articles 26 à 27)
Chapitre III : Dispositions transitoires (Article 28)
TITRE V : SURVEILLANCE MACROPRUDENTIELLE (Articles 29 à 30)
TITRE VI : POUVOIRS DES COMMISSIONS D'ENQUÊTE PARLEMENTAIRES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DU SECTEUR FINANCIER (Article 31)
TITRE VII : ENCADREMENT DES CONDITIONS D'EMPRUNT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS (Articles 32 à 35)
TITRE VIII : RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS ET DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION (Articles 36 à 50)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers (Articles 36 à 38)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Articles 39 à 44)
Chapitre III : Supervision des chambres de compensation et des contreparties aux transactions sur dérivés (Articles 45 à 50)
TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS OU CAISSES D'ASSURANCES ET DE RÉASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES (Article 51)
TITRE X : PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES (Articles 52 à 79)
Chapitre Ier : Mesures de protection des particuliers et de soutien à l'inclusion bancaire (Articles 52 à 56)
Chapitre II : Mesures relatives à la protection et à l'information des entreprises (Articles 57 à 59)
Chapitre III : Assurance emprunteur (Articles 60 à 61)
Chapitre IV : Mesures relatives aux intermédiaires bancaires et financiers (Article 62)
Chapitre V : Référentiel de place (Article 63)
Chapitre VI : Mesures de simplification (Articles 64 à 78)
Chapitre VII : Egalité entre les femmes et les hommes en matière de tarifs et de prestations d'assurances (Article 79)
TITRE XI : ORDONNANCES RELATIVES AU SECTEUR BANCAIRE ET FINANCIER (Articles 80 à 83)
TITRE XII : TRANSFERTS D'ACTIFS FINANCIERS (Articles 84 à 86)
Article 28
I. ― Les mesures prises en application des articles 26 et 27 sont applicables aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi, nonobstant toute stipulation contraire.
II. ― Les mesures de police administrative mentionnées aux articles L. 612-30 à L. 612-34 du code monétaire et financier prises par le collège de l'Autorité de contrôle prudentiel avant la publication de la présente loi sont maintenues de plein droit et peuvent être renouvelées ou levées par le collège de supervision.