Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 2223-33, il est inséré un article L. 2223-33-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223-33-1. - Les formules de financement d'obsèques prévoient expressément l'affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l'adhérent, à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 2223-34-1, après le mot : « détaillé », sont insérés les mots : « et personnalisé ».