LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Version INITIALE

NOR : EFIX1239994L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/26/EFIX1239994L/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/26/2013-672/jo/article_16

Texte n°1

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Article 16


Le titre II du livre IV du même code est ainsi modifié :
1° La section 6 du chapitre Ier est complétée par un article L. 421-23 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-23. - L'Autorité des marchés financiers publie un rapport hebdomadaire présentant les positions agrégées détenues par les différentes catégories de personnes détenant des instruments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole négociés sur un marché réglementé et qui lui ont été communiquées en application de l'article L. 451-5.
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers prévoit les conditions d'application du présent article. » ;
2° La section 2 du chapitre IV est complétée par un article L. 424-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424-4-2. - L'Autorité des marchés financiers publie un rapport hebdomadaire présentant les positions agrégées détenues par les différentes catégories de personnes détenant des instruments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole négociés sur un système multilatéral de négociation et qui lui ont été communiquées en application de l'article L. 451-5.
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers prévoit les conditions d'application du présent article. »