Article 11
Les dispositions des articles R. 247-2, R. 247-7, R. 247-10 et R. 247-11 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables
NOR : EFIE1106161D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/30/EFIE1106161D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/30/2013-443/jo/article_11
Texte n°4