Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables

Version INITIALE

NOR : EFIE1106161D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/30/EFIE1106161D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/30/2013-443/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


A l'article R. * 247-5 B du même livre, les mots : « du directeur régional des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « selon le cas, du directeur régional des douanes et droits indirects ou du directeur d'un service à compétence nationale ».