Au a de l'article R. * 247-4 du même livre, les mots : « au directeur chargé d'une direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « au directeur départemental des finances publiques » et les mots : « 150 000 € par cote, exercice ou affaire, selon la nature des impôts » sont remplacés par les mots : « 200 000 € par cote, année, exercice ou affaire, selon la nature des sommes en cause ».