Article 10
L'article 396 A de l'annexe II au code général des impôts et les articles R. 247-8 et R. 247-9 du livre des procédures fiscales sont abrogés.
Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables
NOR : EFIE1106161D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/30/EFIE1106161D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/30/2013-443/jo/article_10
Texte n°4